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  Hotels et Pensions de famille - ERP de type O

 L'hôtelier peut être tenu responsable des conséquences d'un incendie volontaire.

A la suite d'un incendie criminel dans un hôtel meublé ayant causé la mort de sept personnes carbonisées pendant leur sommeil, les ayant-droits de plusieurs victimes avaient assigné l'exploitant de l'hôtel ainsi que son assureur sur le fondement de l'article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle).

Déboutés en première instance et en appel, les demandeurs ont fait valoir devant la Cour de Cassation, que :

- la Cour d'Appel avait violé l'article 1147 du code civil en exigeant une faute de l'hôtelier alors que les victimes étaient mortes durant leur sommeil,

- la Cour d'Appel avait violé l'article 1148 du code civil en retenant la force majeure alors que l'alarme n'avait pas été déclenchée, que les pompiers n'avaient pu intervenir à temps, que des menaces avaient été adressées à l'hôtelier et que ce dernier avait vu un homme mettre le feu à des planches, à une armoire et à une porte,

- la Cour d'Appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas en quoi la mort de sept personnes dans un incendie était imprévisible et irrésistible.

La Cour de Cassation a finalement rejeté le premier moyen après avoir relevé que la Cour d'Appel a retenu que l'hôtelier était soumis à une obligation de moyen et a recherché s'il avait commis un manquement à une obligation de prudence et de diligence.

La Haute Cour a cassé, en revanche, l'arrêt critiqué, en relevant que la Cour d'Appel aurait dû rechercher si l'alarme avait fonctionné, si l'hôtelier avait immédiatement prévenu les pompiers et si le fait que des meubles et cartons étaient entreposés dans les dégagements n'avait pas aggravé les conséquences du sinistre.

La Cour de Cassation confirme ici l'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est soumis l'hôtelier, la dite obligation supposant qu'une faute soit relevée à son encontre pour que sa responsabilité soit engagée.

Elle confirme également que cette faute peut trouver sa source dans diverses circonstances pouvant être imputées à l'hôtelier, les juges du fond devant rechercher si ces circonstances n'ont pas aggravé les conséquences du sinistre.

Ainsi, le fait qu'un incendie soit volontaire et étranger au débiteur de l'obligation de sécurité, n'enlève rien au fait que ce dernier ait pu commettre une faute à l'origine d'une aggravation des conséquences du sinistre.

S.COIFFET

(Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004, Consorts Djebar et autres c/ Cie Assurances générales de France.)



 
 
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