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  Inscription ERP

 Statut juridique

Le statut juridique de votre ERP est déterminé selon qu'il soit de droit privé ou de droit public.

De droit privé, vous avez soit une activité sous la forme d'une société commerciale, d'une société civile ou d'une activité exercée à titre personnel (en « nom propre »).

Si vous n'appartenez à aucune des catégories proposées, choisissez « Autre ». Le service clients de Securis vous contactera par téléphone pour définir exactement avec vous le statut juridique de votre ERP.

En société vous pouvez être une :

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
SNC : Société en Nom Collectif

En société civile vous pouvez être une :

SCP : Société Civile Professionnelle

En « nom propre » vous pouvez exercer n'importe quelle activité.

De droit public vous pouvez être une administration de l'Etat ou des collectivités territoriales ou bien un établissement public.

Comme administration vous pouvez être :

Un ministère
Une préfecture
Un conseil régional
Un conseil général
Une mairie
Etc.

Comme établissement public vous pouvez être :

Etablissement public administratif
Etablissement public à caractère industriel et commercial



 
 
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