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 Délégataire pour la sécurité incendie

Il se peut, dans certains cas, que le représentant légal délègue ses fonctions de Chef d'établissement.

ATTENTION : pour que la nomination du Chef d'établissement soit valable il faut qu'elle soit écrite, qu'elle émane du représentant légal et qu'il en ait le pouvoir et, enfin, que le chef d'établissement ait tous les moyens de mener à bien sa mission de sécurité. C'est à dire que le représentant légal a l'obligation de lui consentir l'autorité et les moyens humains et matériels (équipements, budget) nécessaires. A défaut, c'est le représentant légal qui est responsable en cas de sinistre, quand bien même il aurait nommé un Chef d'établissement.

Dans le cas précis du Registre de Sécurité Electronique à distance, si vous déclarez un Chef d'établissement, c'est lui qui recevra la carte à puce pour la signature électronique et qui sera, par voie de conséquence, le seul habilité à signer électroniquement le Registre.



 
 
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