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Le Registre de Sécurité Incendie  
 

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 Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du Registre de Sécurité Incendie électronique à distance et d'accès au service

Objet : le site www.securis.fr permet d'accéder, en libre accès, à des informations sur les Établissements Recevant du Public (ERP). Les abonnés, peuvent accéder à d'autres informations et au service du Registre de Sécurité Incendie électronique à distance, en souscrivant un abonnement préalable. Les présentes conditions s'appliquent tant à la consultation de l'ensemble des données en libre accès ou par abonnement qu'au contenu de l'abonnement lui-même.

Droit d'utilisation : le client bénéficie sur les données des prestations d'un droit d'utilisation non exclusif pour ses besoins propres et internes. En aucun cas, les informations consultées ne peuvent être communiquées, dupliquées ou cédées à titre gracieux ou payant à quiconque, sous peine de dommages et intérêts. Le client est tenu responsable de toute reproduction et communication non autorisée des données, que celles-ci résultent de sa faute ou de sa simple négligence.

Responsabilité :
- les données sont communiquées de bonne foi. Le fournisseur des informations s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour la constitution et la mise à jour des données et, en aucun cas, une obligation de résultat ne pourra être recherchée à son encontre. L'abonné est seul responsable de ses déclarations et de l'emploi qu'il fait des résultats obtenus. Quand les informations délivrées par Securis sont destinées à l'aide à la décision, la responsabilité de la prise de décision incombe à l'abonné seul. Le client accède directement au site de Securis (www.securis.fr) par les réseaux de télécommunications, via son centre serveur dont la responsabilité ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure d'électricité, etc.),
- les opérations de rapatriement de données s'effectuent sous la responsabilité du client. En aucun cas, Securis ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment de perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation des outils fournis par Securis,
- le client déclare connaître et accepter les caractéristiques de l'Internet. Il lui appartient de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des informations et d'assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.

Modalités de règlement : le client a la possibilité de s'abonner au Registre de Sécurité Incendie électronique à distance auquel il accède, soit en visualisation en ligne, soit dans sa messagerie électronique en pièces jointes au format RTF. Le règlement des commandes s'effectue :
- par carte bancaire, en ligne. Securis utilise le procédé de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Le numéro de carte bancaire est crypté ; il ne transite jamais en clair sur le réseau, protégeant ainsi la sécurité et la confidentialité de la transaction du client. Le client inscrit ses coordonnées bancaires dans les champs prévus à cet effet sur le site. Un ticket en ligne, pouvant être imprimé, est immédiatement délivré après chaque commande en ligne. Si le client le souhaite, il peut imprimer un récapitulatif de sa commande. Une facture au titre de pièce justificative lui est adressée par Securis par voie postale. Un numéro de référence de la commande est automatiquement attribué sur le ticket en ligne et la facture. Pour toutes contestations, le client devra indiquer le numéro de la référence dans le courrier qu'il adressera au Service Clients de Securis,
- par chèque : Le client imprime un bon de commande. Il expédie le bon de commande et son chèque à Securis qui lui adresse en retour son identifiant et son mot de passe par message électronique. Une facture au titre de pièce justificative lui est adressée par Securis par voie postale. Un numéro de référence de la commande est automatiquement attribué sur le bon de commande et la facture. Pour toutes contestations, le client devra indiquer le numéro de la référence dans le courrier qu'il adressera au Service Clients de Securis,
- par mandat administratif : Ce mode de règlement est strictement réservé aux administrations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et au établissements publics à caractère administratif. Le client émet un bon de commande administratif. Il expédie le bon de commande à Securis qui lui adresse en retour son identifiant et son mot de passe par message électronique. Une facture au titre de pièce justificative lui est adressée par Securis par voie postale. A réception de la facture, le client fait effectuer le règlement par le comptable du Trésor dont il dépend. Un numéro de référence de la commande est automatiquement attribué sur le bon de commande et la facture. Pour toutes contestations, le client devra indiquer le numéro de la référence dans le courrier qu'il adressera au Service Clients de Securis,
- par débit d'un compte abonné de groupe : en souscrivant un abonnement, le client groupe verse une provision à titre d'avance sur consommation pour tous les membres de son groupe. Le prix de chaque prestation sera automatiquement prélevé sur le montant de l'avance au moment où elle est demandée. Securis se réserve la faculté de refuser tout abonnement d'un membre du groupe lorsque le solde de la provision est insuffisant.
Il appartient au client de réapprovisionner son compte en temps utile en souscrivant un nouvel abonnement. La durée de l'abonnement est d'un an.

Identification des abonnés : afin de s'identifier lors de chaque connexion, Securis attribue en ligne au client un mot de passe confidentiel lui donnant accès au Registre de Sécurité Incendie électronique à distance. Le client associe en ligne un identifiant qui est obligatoirement l'adresse e-mail à laquelle sont délivrée les alarmes du service. Pour modifier ce mot de passe, il suffit de nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : service.clients@securis.fr ou par téléphone au 0820 000 688.
Le mot de passe et l'identifiant sont strictement réservés au signataire du contrat d'abonnement ou aux personnes habilitées par lui. S'ils venaient à être communiqués à d'autres établissements ou à des tiers, en conséquence, le client assume l'entière responsabilité de l'usage qui peut être fait du mot de passe et de l'identifiant qui lui est associé.

Prix des prestations : les prix sont calculés sur la base du tarif en vigueur à la date de réception de la commande. Ils sont communiqués au client avant chaque commande et sont consultables à tout moment sur le service. Les tarifs font l'objet d'une révision au 1er janvier de chaque année.

CNIL : les informations demandées au client pour la rédaction de sa facture ou l'expédition de sa commande ont pour seul destinataire les services comptables et commerciaux de Securis. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, applicable sur le territoire français, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Pour cela, il doit s'adresser à SECURIS - Service Clients, 57 rue d'Amsterdam, 75 008 PARIS.

Attribution de juridiction et législation applicable : en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des commandes, et à défaut d'un accord amiable des parties, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents. Le droit de la République française est seul applicable.



 
 
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